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Alors que certaines provinces possèdent une association qui fournit des services à ses membres ainsi qu’une commission distincte qui agit à titre de régulateur, le Nouveau-Brunswick a opté pour la corégulation. Le Bureau du registraire de l’AAINB remplit la fonction de réglementation en collaboration avec la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

Vous avez une plainte?

Toute personne peut déposer une plainte pour faute professionnelle ou incompétence contre un membre de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (AAINB). Il n’y a pas de frais pour déposer une plainte, mais pour être examinée, celle-ci doit être faite par écrit en remplissant un formulaire (LINK to PDF Form) qu’il faut signer. Pour en savoir plus sur le dépôt d’une plainte et la procédure correspondante, consultez ce site (LINK to C&D Brochure PDF) ou communiquez avec le registraire pour prendre connaissance de vos options.

Bureau du registraire

22, rue Durelle, unité 1

Fredericton (N.-B.) E3C 1N8

Téléphone : (506) 459-8055 ou 1-888-762-1677

registrar@nbrea.ca

Les compétences de l’AAINB se limitent aux questions disciplinaires relatives à une faute professionnelle et à l’incompétence, conformément à la Loi, et l’Association doit se conformer à ce cadre législatif.

RÉSULTATS POSSIBLES

Si le comité de discipline détermine qu’il y a eu faute professionnelle ou incompétence, il a le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires, y compris :

  • Suspension ou révocation de l’adhésion à l’AAINB
  • Amendes allant jusqu’à 5 000 $
  • Recouvrement des coûts associés à l’enquête et à la poursuite de la plainte
  • Exigences en matière de formation

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