Agents immobiliers

Survol

Le secteur de l’immobilier est régi par la Loi sur les agents immobiliers, appliquée par la Division des services à la consommation, et la loi d’intérêt privé intitulée Loi sur L’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, appliquée par l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick (l’Association). L’Association veille au respect de son code de déontologie et des normes en matière de pratiques commerciales, que ce soit par l’éducation de ses membres ou l’imposition de mesures disciplinaires.
 
La Loi sur les agents immobiliers confère à la Division des services à la consommation l’autorité d’enquêter sur certaines plaintes et de demander des vérifications financières, au besoin. Des amendes sont imposées en cas de non-conformité.
Le permis d’un agent est délivré par la Division des services à la consommation à la corporation, à la société en nom collectif ou à la personne légalement responsable des contrats, de la solvabilité, de la réclame et des activités de chacun de ses représentants. La Loi sur les agents immobiliers exige également de chaque représentant de l’agence qu’il détienne un permis et que chaque succursale compte un gérant autorisé. Les droits de permis et les exigences quant au cautionnement varient selon le nombre de représentants et de gérants à l’emploi de l’agence. Consultez le tableau de barême pour en savoir davantage.

 Bulletin des services à la consommation – 2014 02-17 – Agents immobiliers affichant des publicités dans les médias sociaux et les petites annonces en ligne

Demande d’obtention d’un permis d’agent

Les personnes qui désirent obtenir un permis d’agent en vertu de la Loi sur les agents immobiliers doivent :

  • avoir un bureau permanent au Nouveau-Brunswick;
  • soumettre une demande de permis d’agent immobilier dûment remplie;
  • remplir une déclaration (Branch Office Statement) pour chaque succursale;
  • fournir un cautionnement du montant prescrit, selon le nombre de représentants et de gérants à l’emploi de l’agence (police souscrite auprès de l’agent d’assurances de l’agence au moyen du formulaire pertinent). La dénomination sociale ainsi que tous les noms commerciaux de l’entreprise doivent figurer dans la police de cautionnement;
  • s’acquitter des droits applicables, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.


Un permis est valide pendant 12 mois. Au moment du renouvellement, les titulaires du permis doivent fournir les formulaires de demande de permis dûment remplis et les renseignements pertinents, sauf en ce qui a trait à la copie de la convention de fiducie et de la police de cautionnement. Relativement à ce dernier, ils doivent plutôt soumettre une preuve de maintien de la police de cautionnement produite par leur agent d’assurances.

 

Demande d’obtention d’un permis de représentant

Les personnes qui désirent obtenir un permis de représentant en vertu de la Loi sur les agents immobiliers doivent :


  • être citoyen canadien ou avoir le statut de résident permanent du Canada;
  • soumettre une demande de permis de représentant dûment remplie;
  • être membre en règle de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, ce qui suppose la réussite des programmes éducatifs et des examens exigés par l’Association;
  • s’acquitter des droits applicables de 50 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.


Les permis d’un représentant et d’un gérant sont valides pendant au plus un an et viennent à échéance en même temps que le permis de l’agent qui l’emploie. Par exemple, si un représentant obtient son permis 2 mois après la délivrance du permis d’agent, son permis ne sera valide que durant 10 mois. Au moment du renouvellement, les titulaires d’un permis de représentant ou de gérant doivent satisfaire de nouveau aux exigences susmentionnées.

Demande d’obtention d’un permis de gérant

Les personnes qui désirent obtenir un permis de gérant en vertu de la Loi sur les agents immobiliers doivent :


  • être des citoyens canadiens ou avoir le statut de résident permanent du Canada;
  • soumettre une demande de permis de gérant d’agents immobiliers dûment remplie;
  • être membres en règle de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick, ce qui suppose la réussite des programmes éducatifs et des examens exigés par l’Association;
  • avoir suivi le cours à l’intention des gérants de l’Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick;
  • s’acquitter des droits applicables de 75 $, payables à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.


Les permis d’un représentant et d’un gérant sont valides pendant au plus un an et viennent à échéance en même temps que le permis de l’agent qui l’emploie. Par exemple, si un représentant obtient son permis 2 mois après la délivrance du permis d’agent, son permis ne sera valide que durant 10 mois. Au moment du renouvellement, les titulaires d’un permis de représentant ou de gérant doivent satisfaire de nouveau aux exigences susmentionnées.

Barême et exigences quant au cautionnement

Agence

De 0 à 5 représentants      100 $

De 6 à 10 représentants    200 $

De 11 à 20 représentants  300 $

Plus de 20 représentants  500 $

 

Succursale        100 $

Gérant               75 $

Représentant   50 $

 

Exigences quant au cautionnement

 

Aucun ou 1 représentant ou gérant 10 000 $

De 2 à 10 représentants ou gérants 20 000 $

De 11 à 20 représentants ou gérants 40 000 $ 

De 21 à 30 représentants ou gérants 60 000 $

De 31 à 40 représentants ou gérants 80 000 $

Plus de 40 représentants ou gérants 100 000 $

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