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Procédure

Lorsque le comité de discipline doit tenir une audience pour déterminer une faute professionnelle ou un cas d’incompétence, ses procédures doivent être conformes aux « règles de justice naturelle » et à l’« équité procédurale », lesquelles comprennent le droit à un avocat, un avis d’audience et la conformité aux règles de la preuve. Cela englobe un certain nombre de principes fondés sur le droit fondamental à :

  • une audience équitable et impartiale;
  • être informé de la faute présumée;
  • entendre les éléments de preuve à l’appui des allégations;
  • avoir la possibilité adéquate de préparer et de présenter des preuves à décharge;
  • demander que la décision soit prise seulement par les personnes ayant entendu les preuves.

Calendrier des audiences

Les audiences auront lieu au bureau de l’AAINB dans la salle de conférence au 22 rue Durelle, Fredericton, NB, E3C 1N8

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