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Procédure

Lorsque le comité de discipline doit tenir une audience pour déterminer une faute professionnelle ou un cas d’incompétence, ses procédures doivent être conformes aux « règles de justice naturelle » et à l’« équité procédurale », lesquelles comprennent le droit à un avocat, un avis d’audience et la conformité aux règles de la preuve. Cela englobe un certain nombre de principes fondés sur le droit fondamental à :

  • une audience équitable et impartiale;
  • être informé de la faute présumée;
  • entendre les éléments de preuve à l’appui des allégations;
  • avoir la possibilité adéquate de préparer et de présenter des preuves à décharge;
  • demander que la décision soit prise seulement par les personnes ayant entendu les preuves.

Calendrier des audiences

2016-014  Anne Marie McGinley – 29 septembre, 2017 10am

2016-014  Jamie Lynch – 29 septembre, 2017 10am

2016-017  Richard Moore – 5 octobre, 2017 10am

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