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Décisions en matière de discipline

Après avoir entendu les preuves, le comité de discipline détermine s’il y a eu faute professionnelle ou incompétence. La norme de preuve exigée doit être « irréfutable, solide et convaincante » et ne nécessite pas la quasi-certitude du « hors de tout doute raisonnable », comme c’est le cas dans les poursuites criminelles. En termes juridiques, cela est fondé sur la « prépondérance des probabilités », comme dans les affaires non pénales ou civiles.

Décisions

2015-003 Penalty Hearing Gerry Webster

2014-003 & 2014-004 Hebert Leblanc

2016-001 Devon Ramsay and 2016-002 Nancy MacPherson

2015-003 Dudley Clark

2016-003 Gerry Webster

2015-023 Gerry Webster

2014-029  Ellis Levine

2014-025 Fernand Levesque

2015-025 (2) Fernand Levesque

2014-024 Andrew Libby, Louisette Higgins

2014-017 & 2014-023 Harold Planetta

2014-016 Katherine Bacon

2013-026 Roxanna Trottier

2013-015

Appel des décisions

En vertu de l’article 25 de la Loi, l’appel d’une décision du comité de discipline doit être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

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