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Décisions en matière de discipline

Après avoir entendu la preuve, le comité de discipline détermine s’il y a eu faute professionnelle ou incompétence. La norme de preuve exigée pour cette détermination doit être «claire, solide et convaincante» et n’exige pas la quasi-certitude de «au-delà de tout doute raisonnable», telle qu’appliquée dans les poursuites criminelles. En termes juridiques, elle repose sur la «prépondérance des probabilités», comme dans les affaires non pénales ou civiles.

Décisions

2016-017 Penalty Hearing Richard Moore

2016-017 Hearing Decision Richard Moore

2016-007  Hearing Decision Alice Knox

2016-003 Penalty Hearing Gerry Webster

2014-003 & 2014-004 Hubert Leblanc

2016-001 Devon Ramsay et 2016-002 Nancy MacPherson

2015-003 Dudley Clark

2016-003 Gerry Webster

2015-023 Gerry Webster

2014-029 Ellis Levine

2014-025 Penalty Hearing Fernand Levesque

2014-025  Merit Hearing Fernand Levesque

2014-024 Andrew Libby, Louisette Higgins

2014-017 & 2014-023 Harold Planetta

2014-016 Katherine Bacon

2013-026 Roxanna Trottier

2013-015

Appel des décisions

En vertu de l’article 25 de la Loi, l’appel d’une décision du comité de discipline doit être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.